CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions Générales de Vente “C.G.V.” sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces C.G.V. à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus catalogues, émis par la société BOULET et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société BOULET, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la société BOULET ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 - PRISE DE COMMANDE
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. La société BOULET n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de la société BOULET.
Article 3 - MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
Si la société BOULET n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.
Article 4 - LIVRAISON - OBJET DE LA LIVRAISON
La société BOULET se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
Article 5 - LIVRAISON - MODALITÉS
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux ou entrepôts de la société BOULET.
Article 6 - LIVRAISON - DÉLAIS
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société BOULET est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société BOULET. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie; l’Acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société BOULET de son obligation de livrer - la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.
La société BOULET tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société BOULET, quelle qu’en soit la cause.
Article 7 - LIVRAISON - RISQUES
Les produits sont livrés emballés par la société BOULET mais ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les quarante-huit heures qui suivent la réception des marchandises.
Article 8 - RÉCEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société BOULET toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 9 - RETOUR - MODALITÉS
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la société BOULET et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. En cas d’accord, les marchandises retournées ne seront créditées qu’après contrôle de leur état général. En cas de reconditionnement, une minoration de 30 % (trente pour cent) sera appliquée.
Article 10 - PRIX
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix s’entendent nets départ usine emballage compris. Les commandes dont le montant H.T. est supérieur à 290 € H.T. sont livrées FRANCO DE PORT et cela uniquement pour les livraisons en France Métropolitaine. Une quelconque négociation sur le prix unitaire d’un produit remet en cause l’application de cette clause “FRANCO DE PORT” qui devra alors faire l’objet d’un accord signé par la société BOULET. Un forfait de 20 € H.T. pour frais de transport sera appliqué à toute commande inférieure à 290 € H.T.. Pour toute commande inférieure à 100 € H.T. (non groupée avec d’autres commandes), un forfait de 10 € H.T. pour frais de gestion sera facturé en complément des 20 € H.T. pour frais de transport.
Depuis le 3 octobre 2022, nos transporteurs nous appliquent une tarification spécifique par tranche de poids, pour les livraisons des commandes de longueurs supérieures à 4M00.
Article - 10.1 DEE ET ECO-CONTRIBUTION
Article - 10.1.1 DEEE
Conformément aux dispositions de l’article L.541-10-13 du code de l’environnement en matière de Déchets, d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE), la société BOULET adhère à ECOSYSTEM sous le n° FR319830_05YRVC, éco-organisme agréé par les Pouvoirs publics. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Équipements Électriques et Électroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ECOSYSTEM. La DEEE est spécifique à chaque équipement électrique et électronique, avec un taux différent appliqué au poids de chaque article et est soumise au taux de TVA à 20%.
Article - 10.1.2 ECO-CONTRIBUTION
En application de l’article L 541-10 du Code de l’Environnement, la Société BOULET est enregistrée au registre des Producteurs pour la filière de recyclage des déchets d’ameublement, sous le numéro FR319830_10BIFH.
A ce titre, nous collectons sur chaque commande une ECO-CONTRIBUTION, reversée à l’organisme ECOMAISON, agréé par le Ministère de l’Environnement, chargé de la mise en place et de la gestion de cette filière. L’ECO-CONTRIBUTION est spécifique à chaque famille de produits, avec un taux différent appliqué au poids de chaque article.
Cette taxe est soumise au taux de TVA à 20%. Pour en savoir plus, vous pourrez trouver des informations sur le site Ecomaison.com.
Article 11 - FACTURATION
La date de sortie d’entrepôt des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.
Article 12 - PAIEMENT - MODALITÉS
Les factures sont payables au comptant avec un escompte de 1 % (un pour cent), le règlement devant, dans ce cas, intervenir dans les huit jours à la date de facturation.
Constitue paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais son règlement à l’échéance convenue. Toute autre condition de paiement devra faire l’objet d’un accord préalable. Tout retour impayé entraînera la facturation des frais correspondants.
Article 13 - PAIEMENT - RETARD OU DÉFAUT
En cas de retard de paiement, la société BOULET pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux de 12 % au jour de la facturation.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société BOULET qui pourra demander en référé restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la société BOULET n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En outre, conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la société BOULET.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Article 14 - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques sur les produits à lieu dès l’expédition des entrepôts de la société BOULET. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques
et périls du client.
Article 15 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l’échéance par le client. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, la société BOULET se réserve le droit de reprendre la chose livrée et si bon lui semble, de résoudre le contrat.
Article 16 - COMPÉTENCES - CONTESTATION
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Pontoise.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.